CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Conformément à la nouvelle règlementation, la société Desti-Nations SARL est immatriculée au registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours selon l’article R.211-21 du code du tourisme sous le numéro : IM089100004 à effet du 30.03.2010.

Demande de devis
Après avoir établi un programme correspondant précisément à vos attentes, nous vous transmettrons un devis (gratuit) détaillant l’ensemble des prestations incluses dans notre proposition. Dès réception de votre accord de principe sur l’ensemble de l’offre, nous vous transmettrons un contrat établi en double exemplaire.
Modalités de confirmation et de paiement
La confirmation sera définitive à réception du contrat de vente dûment signé par les deux parties, accompagné du premier acompte comme stipulé au contrat. Le solde est à régler au plus tard un mois avant le départ. Le dossier de voyage sera envoyé dans les jours qui suivront le paiement du solde.

Formalités
La société Desti-Nations communique avec un responsable de groupe qui devra informer les participants des formalités de police et de santé, relatives au séjour effectué par le dit groupe. Les participants au séjour doivent alors se mettre en règle avant le départ. En cas de non-respect de ces obligations, la SARL Desti-Nations ne peut en aucun cas être tenue responsable. Nous précisons les formalités de police et de santé pour les ressortissants français (les ressortissants des autres pays doivent s’informer eux-mêmes auprès des autorités compétentes).

Révision du prix
Nos tarifs sont établis en fonction des conditions économiques, financières ainsi que des lois et réglementations en vigueur au jour de l’établissement de l’offre. Néanmoins, le prix reste soumis aux modifications éventuelles des tarifs aériens (dues à des facteurs internationaux non connus à ce jour) et des prestations terrestres (dues à l’instauration de taxes non connues à ce jour), ainsi que la variation de la monnaie au-delà des conditions fixées ci-dessus.

Garanties
La SARL Desti-Nations a souscrit une garantie responsabilité civile relative à l’organisation et la vente de voyages ou séjours auprès de GROUPAMA Assurance - contrat n°40200871D.

Conditions d’annulation
En cas d’annulation par le client, le remboursement des sommes versées interviendra, déduction faite des montants précisés ci-dessous à titre de débit, en fonction de la date d’annulation par rapport à la date de départ.
L’annulation de la part du client :
- à plus de 45 jours avant le départ : retenue de 25% du prix du séjour + prix moyen du billet d’avion ;
- de 44 jours à 31 jours : retenue de 35 % du prix du séjour + prix moyen du billet d’avion ;
- de 30 à 21 jours : retenue de 50 % du séjour + prix moyen du billet d’avion ;
- de 20 à 14 jours : retenue de 75 % du prix du séjour + prix moyen du billet d’avion ;
- à moins de 13 jours avant le départ aucun remboursement ne sera effectué.
Ces frais pourront vous être remboursés si vous avez souscrit l’assurance annulation qui vous a été proposée au moment de votre inscription, selon les conditions du contrat qui vous lie à l’assurance (voir paragraphe « Assurance »).
Dans tous les cas, le montant de l’assurance souscrite ne sera pas remboursable.
Dans le cas d’une annulation partielle d’un groupe ayant pour incidence de modifier la tranche tarifaire correspondant au nombre minimum de participants, l’ensemble du groupe sera ajusté sur cette nouvelle base tarifaire.
Aucun remboursement ne peut intervenir si vous ne vous présentez pas aux heures et lieux mentionnés sur la convocation de départ. L’organisateur ne peut être tenu pour responsable d’un retard de pré acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre qui entraînerait la non présentation du voyageur au départ, pour quelque raison que ce soit, même si ce retard résulte d’un cas de force majeur, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.

Assurance
Pour chaque contrat, une assurance « assistance-rapatriement » est incluse. Elle couvre les frais médicaux à l’étranger, rapatriement médical, assistance juridique. Desti-Nations propose de souscrire en complément une assurance « annulation » ou « Multirisques ». En cas de non souscription d’une assurance complémentaire, DESTI-NATIONS SARL décline toute responsabilité, quelle qu’elle soit, de tout ordre et en tout lieu concernant les risques non couverts. Les clients ont la possibilité de s’assurer personnellement ou en groupe contre tous dommages comprenant frais d’annulation, assistance, rapatriement, responsabilité civile, perte ou vol de bagages, hospitalisation, interruption de séjour et de tout autre préjudice, auprès de l’assureur de leur choix.
Dans le cas où le client ne souscrit pas d’assurance par notre intermédiaire, il s’engage à n’effectuer aucun recours contre DESTI-NATIONS SARL concernant les risques liés à l’assurance.

Interruption – Prolongation du séjour
Tout retour anticipé, toute prestation non utilisée du fait du client ne pourra donner lieu à aucun remboursement. De même en cas de prolongation du séjour pour des raisons non couvertes par l’assurance « assistance-rapatriement », les frais supplémentaires occasionnés seront à la charge des participants.

Responsabilités et réclamations
DESTI-NATIONS SARL ne peut être tenue responsable des événements suivants : retard ou impossibilité d’un participant de présenter des documents exigés en règle, perte de ces documents ou circonstances imprévisibles et irrésistibles telles que grèves, attentats, événements sociaux, intempéries, épidémies et autre événement climatique ou naturel, etc... Dans de tels cas, nous nous efforcerons d’apporter la meilleure solution au problème, sans être tenu de supporter une quelconque contribution financière ou prise en charge, non prévue au contrat. DESTI-NATIONS SARL ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle de chacun des participants.
D’autre-part, agissant en tant qu’organisateur de voyages, DESTI-NATIONS SARL est conduite à choisir différents prestataires et ne saurait être confondue avec ces derniers qui conservent leur responsabilité propre.
Le prix forfaitaire du circuit ou du séjour est fixé en nombre de nuitées et non en nombre déterminé de journées entières. Dans la durée sont inclus le jour du départ (à compter de l’heure de convocation à l’aéroport) et le jour de retour à l’heure d’arrivée.
Pour des raisons techniques, la société Desti-Nations se réserve le droit d’inverser des visites, tout en respectant les prestations prévues au programme. Si en cas de défaillance d’un prestataire de service pendant le programme, Desti-Nations se trouvait dans l’obligation d’annuler tout ou partie des engagements prévus, Desti-Nations ferait son possible pour les remplacer par des prestations équivalentes.
Toute réclamation, pour être recevable, devra faire l’objet d’un courrier recommandé au plus tard 10 jours après le retour du groupe. Le délai de réponse peut varier en fonction de la durée de notre enquête auprès des prestataires concernés. En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable, compétence est donnée au tribunal de Commerce d’Auxerre.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente sont celles du décret n°2007.669 du 02 mai 2007 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Elles doivent figurer au verso du bulletin d’inscription remis par l’agent de voyage.

Article R211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1 : L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10 : Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

Article R211-12 : Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l’article L. 211-1

Article R211-13 : L’acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l’article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.